Contexte La Haute autorité de l’audit (H2A), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et des professionnels certifiant les rapports de durabilité des entreprises en France. Elle assure la surveillance de ces professions et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance de ces professionnels. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 75 collaborateurs. En application de l’article L. 820-1 du code de commerce, la Haute autorité comprend une commission des sanctions qui juge du bien-fondé des procédures de sanction ou des procédures de sanction simplifiées et homologue les accords de composition administrative prévues aux articles L. 821-78 et suivants du même code. La commission des sanctions est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation et de quatre personnes qualifiées. Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et pouvant aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires. Missions Sous l’autorité de la présidente de la commission des sanctions et sous la supervision du directeur du service / de son responsable juridique, vous aurez pour mission : - d'apporter votre concours à la présidente et aux membres de la formation par la rédaction de notes juridiques, la recherche de jurisprudences et de doctrines ; - de préparer des projets de réponse aux différents types de courriers reçus par la présidente y compris les saisines gracieuses (accès aux décisions, anonymisation, demande d'information...) ; - de contribuer aux développements informatiques liés à la mise en place d'outils de gestion électronique des procédures de toute la chaîne disciplinaire (projet Silfid) ; - de suivre l'état des statistiques du service (suivi du stock des dossiers de différents types dont la commission est saisie, suivi des recours contre les décisions rendues par la commission des sanctions…) ; - de participer à la rédaction de publications (vade mecum des décisions de la commission des sanctions et des juridictions de recours, contributions dans le cadre de demandes de collaborations avec des homologues nationaux ou internationaux pour la partie sanction, rapport annuel...) et de contribuer à l’organisation de colloques ou d’évènements de la commission. Profil et qualités requises - formation juridique supérieure de type Master II avec une très bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pénal et de la procédure pénale. Une formation complémentaire en école de commerce et/ou en comptabilité serait appréciée ; - expérience entre 3 et 5 ans dans un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux des affaires (commercial, civil, pénal) ou dans un service d’enquête/sanctions d’une autorité administrative ; - grande rigueur juridique, esprit d’analyse et de synthèse, capacité à argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles ; - éthique, fermeté et diplomatie ; - très bonnes capacités d’adaptation à un environnement professionnel varié ; - bonne connaissance des outils statistiques de suivi de l’activité du service et goût pour les développements informatiques. Une connaissance concrète du fonctionnement d’une autorité administrative ou publique indépendante, ainsi que de l’environnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplémentaires. Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : M. Guillaume Bocobza-Berlaud, responsable juridique du service de la commission : guillaume.bocobza-berlaud@h2a-france.org Mme Coralie Lartigue, juriste au sein du service de la commission : coralie.lartigue@h2a-france.org Téléphone : 01 80 40 75 00