Négociation obligatoire : la Cour de cassation précise la portée de l’exigence de loyauté

Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 2415.653), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le déroulement des négociations obligatoires et sur l’étendue de l’obligation de loyauté pesant sur l’employeur.

L’affaire concernait une négociation annuelle sur les salaires engagée au sein d’une UES. Après plusieurs réunions et échanges écrits, la direction a transmis une dernière proposition aux organisations syndicales, en fixant un délai de réponse. Deux syndicats ont exprimé leur désaccord. Un troisième, représentant plus de 30% des suffrages, a en revanche accepté la proposition, mais après l’échéance annoncée. L’employeur a alors établi un procès-verbal de désaccord et refusé de soumettre l’accord à signature.

La cour d’appel a validé cette analyse, estimant que l’acceptation tardive du syndicat ne suffisait pas à caractériser un manquement à l’obligation de loyauté.

La Cour de cassation censure cette solution. Elle rappelle d’abord que les négociations obligatoires ne peuvent être regardées comme closes avant l’établissement du procès-verbal de désaccord. Tant que ce document n’a pas été formalisé, les discussions demeurent juridiquement en cours. En l’espèce, l’acceptation intervenue le 12 avril devait donc être prise en considération, dès lors que le procès-verbal n’avait été établi que le 16 avril.

La chambre sociale précise également que l’employeur, tenu de mener loyalement les négociations obligatoires, ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord salarial à l’obtention d’une majorité, ni refuser de signer un accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant atteint le seuil de 30% d’audience.

La décision intéresse directement les praticiens du dialogue social. Elle invite à une vigilance particulière sur le calendrier de clôture des négociations, sur la formalisation du procès-verbal de désaccord et sur la stratégie de signature des accords d’entreprise. Elle confirme également que le seuil de 30% conserve un rôle central dans les mécanismes de conclusion des accords collectifs.

À retenir pour les praticiens :

• la négociation obligatoire ne prend fin qu’avec le procès-verbal de désaccord ;

• une acceptation intervenue avant ce PV peut encore produire effet ;

• l’employeur ne peut imposer une logique de majorité pour écarter un accord signé par un syndicat atteignant le seuil de 30% ;

• la conduite des négociations doit être appréciée à l’aune d’une exigence de loyauté renforcée dans sa mise en œuvre.