Inspections antitrust à Bruxelles : les honoraires d’avocat ne sont pas remboursables, tranche le TUE

Un arrêt du 22 avril 2026 précise dans quelle mesure les entreprises peuvent obtenir le remboursement des frais engagés lors d’inspections antitrust menées par la Commission européenne.

Les faits : 

Une société autrichienne et ses filiales française et néerlandaise ont été soumises à une inspection antitrust de la Commission européenne. Après une première phase d’inspection dans leurs locaux, la procédure s'est poursuivie dans les bureaux de la Commission à Bruxelles, une phase impliquant l’examen d’un volume important de documents.

Pour y faire face, l'entreprise a mobilisé deux cabinets d'avocats et engagé des frais substantiels : déplacements, hébergement, indemnités journalières et honoraires. Elle a alors demandé à la Commission le remboursement de ces dépenses, les qualifiant de "coûts supplémentaires" induits par la délocalisation de l'inspection.

La Commission a refusé de rembourser les honoraires d'avocat. L'entreprise a contesté cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE).

La réponse du TUE : une définition stricte des "coûts supplémentaires"

Dans son arrêt du 22 avril 2026 (affaire T682/24), le TUE donne raison à la Commission. Il pose une règle claire :

Sont remboursables uniquement les frais additionnels directement et exclusivement générés par la tenue de l'inspection dans les locaux de la Commission, c'est-à-dire les surcoûts qui n'auraient pas existé si l'inspection s'était déroulée dans les locaux de l'entreprise.

Les frais d’avocat ne satisfont pas à ce critère. Pourquoi ? Parce que l'assistance juridique avait déjà été mise en place dès le début de l'inspection, dans les locaux de la société. Elle aurait vraisemblablement continué, indépendamment du lieu de l’inspection. Ces honoraires ne sont donc pas supplémentaires au sens du droit applicable.

Le TUE souligne également une faiblesse procédurale de la demande : l'entreprise avait sollicité le remboursement de la totalité des honoraires, sans jamais tenter d'isoler et de démontrer qu'une fraction spécifique aurait pu être qualifiée de surcoût lié à Bruxelles.

Ce qu'il faut retenir

Cet arrêt envoie un message clair aux entreprises confrontées à des inspections antitrust :

Remboursables : les frais directement imputables au déplacement à Bruxelles (transport, hébergement, indemnités journalières des salariés)

Non remboursables : les honoraires d'avocat, dès lors qu'ils auraient été engagés de toute façon

Sur le plan stratégique, la décision invite aussi les entreprises à documenter et ventiler précisément leurs frais dès le début d'une inspection, plutôt que de présenter une note globale en fin de procédure. Une exigence de rigueur, à la fois juridique et budgétaire, dès les premières heures de l’inspection.

Arrêt TUE, 22 avril 2026, affaire T682/24