Contexte : Le service est aujourd’hui composé d’une responsable de service, de deux juristes et d’un assistant juridique. En lien étroit avec la responsable du service, le responsable juridique adjoint intervient à la fois comme : · Référent juridique sur les dossiers complexes ; · Appui managérial et organisationnel auprès de l’équipe ; · Garant de la qualité et de la fiabilité des analyses juridiques produites ; · Acteur de l’amélioration continue des méthodes de travail du service. Missions principales : - Analyser les statuts et les documents relatifs à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés auxquelles les médecins peuvent recourir dans le cadre de leur exercice professionnel. - Apporter une expertise juridique approfondie sur les différentes formes de sociétés d’exercice, notamment les SELARL, SELAS, SISA, SCM et autres structures civiles ou commerciales utilisées par les professionnels de santé ( SPFPL – SAS..) - Examiner les montages juridiques, organisationnels et financiers complexes soumis par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins. - Formuler des observations sur la régularité juridique et déontologique des projets de sociétés, des statuts, des pactes d’associés et des documents liés à leur fonctionnement. - Identifier les risques juridiques et déontologiques susceptibles d’affecter l’indépendance professionnelle des médecins, la gouvernance des structures ou les relations entre associés. - Participer à la définition et à l’harmonisation de la doctrine juridique du Conseil national concernant les sociétés d’exercice de médecins. - Assurer une veille juridique et réglementaire relative aux professions réglementées, aux sociétés d’exercice libéral et aux évolutions affectant l’exercice médical en société. - Mettre à jour les modèles de statuts sociaux et les documents de référence du service. - Veiller à la bonne prise en compte des dispositions applicables aux sociétés d’exercice libéral, notamment celles issues de la loi du 31 décembre 1990 et de l’ordonnance du 8 février 2023. Expertise en droit des contrats - Analyser les contrats conclus par les médecins dans le cadre de leur activité professionnelle. - Formuler des observations juridiques et déontologiques sur les contrats d’exercice entre médecins. - Examiner les contrats de collaboration libérale, de remplacement et d’association. - Étudier les contrats de mise à disposition de locaux, de moyens matériels ou de personnels. - Identifier les clauses susceptibles de porter atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins ou de créer un déséquilibre juridique entre les parties. - Participer à la rédaction, à l’actualisation et à la sécurisation des modèles de contrats proposés aux conseils départementaux et aux médecins. - Apporter un appui juridique sur les problématiques contractuelles complexes rencontrées par les professionnels de santé. Encadrement et accompagnement de l’équipe - Encadrer et accompagner les trois collaborateurs du service dans le traitement de leurs dossiers. - Organiser et répartir l’activité en lien avec la responsable du service. - Relire, valider et sécuriser les analyses, avis juridiques, notes et observations produits par les collaborateurs. - Apporter un soutien méthodologique et technique aux membres de l’équipe. - Favoriser la montée en compétences des collaborateurs et le partage des connaissances. - Contribuer à l’intégration et à la formation des nouveaux collaborateurs. - Veiller au respect des délais, des priorités et des standards de qualité du service. - Participer à la fixation des objectifs individuels et collectifs ainsi qu’au suivi de leur réalisation. - Assurer la continuité du fonctionnement du service en l’absence de la responsable. Qualités recherchées : · Organisé(e) et méthodique, appréciant le travail en équipe ; · Très bon relationnel. · Capacité à travailler efficacement dans des conditions d’intense activité et à établir des priorités dans les tâches à accomplir en fonction de délais prévus par les procédures. · Capacité à gérer une équipe Rémunération : à partir de 50 000,00€ par an Avantages : - RTT - Travail à domicile occasionnel Question(s) de présélection: - Avez-vous travaillé sur des SPFPL et des SEL de médecins ou d’autres professions libérales ? Lieu du poste : Télétravail hybride (75017 Paris)