**À propos du poste** L’ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Il constitue un maillon fort de la démocratie et de la protection des droits du patient. Il a pour mission historique l’instruction et le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Ses missions ont progressivement été élargies depuis aux victimes d’autres dommages (VIH, VHC, vaccinations obligatoires, mesures sanitaires d’urgence, Benfluorex, Valproate de sodium). L’accord collectif sur le télétravail est signé depuis le 1er octobre 2021 dans le prolongement de l’accord signé au niveau national. La création du dispositif des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) par la loi du 4 mars 2002 a constitué une avancée importante pour la démocratie sanitaire et les droits des patients. Présidées par un magistrat, ces commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que d’autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes producteurs de produits de santé. **Mission Principales :** - Assurer l’instruction des demandes d’indemnisation - Assurer le suivi de la procédure - Assurer la préparation et la présentation des dossiers lors des séances des commissions - Assurer la rédaction des avis **Activités principales :** - Instruire les nouvelles demandes d’indemnisation - Demander des pièces complémentaires - Rédiger et suivre les missions d’expertise - Préparer et présenter des projets d’avis et de décisions lors des séances des commissions - Rédiger les avis de la commission - Établir les avis d’incompétence manifeste de la commission - Répondre aux interrogations juridiques des parties et à celles des avocats, assureurs, tiers payeurs et membres des commissions **Profil recherch** **-** Master 2 en droit de la santé ou en droit de la responsabilité, civile ou administrative **Connaissances** - Responsabilité médicale, civile et administrative - Dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issus de la loi du 4 mars 2002 **Aptitudes** - Rigueur - Capacité rédactionnelle - Sens des priorités - Sens du service public - Capacité à travailler en équipe - Mobilité et disponibilité : prévoir quelques déplacements selon les commissions Rémunération : 28 591,53€ à 53 343,28€ par an Avantages : - Prise en charge du transport quotidien - RTT Lieu du poste : En présentiel