Au sein de la Direction des affaires juridiques, dans le service conseil et contentieux (spécialité dommages travaux publics et sinistres), sous l'autorité du responsable de service, vos activités principales sont :
* Conseil et assistance juridique des services opérationnels ou fonctionnels du SIAAP
- Rédaction de notes d'analyse juridique sur des dossiers transmis par les services, pour les accompagner dans l'élaboration de leurs projets tout en assurant la sécurité juridique.
* Rédaction ou validation d'actes administratifs- Sauf pour la passation de marchés publics, assistance dans la rédaction de projets de convention,
contrats complexes, transactions, etc.
*Gestion de litiges et suivi de procédures juridictionnelles
- Sous la supervision du responsable de service ou en liaison avec des avocats, rédaction ou validation des écritures du SIAAP en réponse à des réclamations ou dans le cadre de recours contentieux et suivi
des procédures juridictionnelles.
Savoir :
Maitrise du droit administratif général et expérience en gestion de précontentieux (y compris référés
préventifs), contentieux et règlement amiable de litiges liés à des dommages de travaux publics ou causés à
des ouvrages publics indispensables.
Connaissances / expérience en droit de la responsabilité des constructeurs, en droit des services publics
industriels et commerciaux (notamment eau et assainissement) et droit de la commande publique
appréciées.
Savoir-faire :
Rigueur dans l'analyse juridique et excellentes aptitudes à la rédaction.
Intérêt pour la dimension opérationnelle, technique et pratique, des dossiers à instruire.
Savoir être :
Qualités relationnelles, d'écoute et de dialogue.
Formation initiale : Formation en Droit public ou assimilé (niveau Bac + 4 minimum)
Une spécialisation de type droit des collectivités locales, de l'équipement local, des dommages de travaux publics, droit public des affaires, contentieux administratif ou des marchés publics est appréciée
Expérience professionnelle : 4/5 ans d'expérience.
Expérience en collectivité locale dans les dommages travaux publics et sinistres appréciée.