Vos activités principales : Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé : 1 – De l'évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l’insertion, l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’éducation . A cet égard, il vous revient de mettre en œuvre les mesures de compensation financière des collectivités territoriales notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ou normes réglementaires ayant un effet sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi. Dans ce cadre, il vous appartient de : - procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ; - participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ; - préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ; - programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ; - d'assurer, le cas échéant, la défense de l’État dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues. Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste. Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d’État. 2 – De la répartition des fonds de péréquation relatifs aux conseils départementaux ; FMDI (fonds de mobilisation départementale pour l'insertion), 3ème enveloppe du FNP DMTO (fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux), DCP (dispositif de compensation péréquée), de de la dotation relative à l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans (IO3) et du prélèvement sur recettes (PSR) relatif à l’apprentissage Vous assurerez le suivi des trois fonds départementaux et de la dotation IO3, la répartition des crédits à l’échelle nationale, la délégation des crédits budgétaires afférents en lien avec le bureau des concours financiers de l’Etat (FL2) ainsi que l’information et les réponses aux questions de l’ensemble du réseau préfectoral relatives à ces concours. Vous assurez également la répartition et le suivi du soutien financier aux régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (PSR apprentissage). 3 – De participer à l’élaboration ou à la réforme des vecteurs de financement, de la doctrine du droit de la compensation et de proposer une méthodologie d’évaluation des normes relatives aux collectivités. Plus précisément, il vous appartient : - d’assurer, en continu et en lien avec vos homologues, le suivi et l’actualisation des vecteurs financiers et de la doctrine du droit à compensation (jurisprudence) au regard des enjeux actuels de la décentralisation, mais aussi, de l’efficience requise des procédures pour les ministères, les services déconcentrés et les collectivités territoriales ; - de contribuer à une doctrine et à des évolutions méthodologiques en matière d’évaluation des normes. 4 – Du suivi et de l’analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l’examen du Conseil National d’Evaluation des Normes, ce qui suppose : - d’expertiser les fiches et études d’impact élaborées par les ministères porteurs ; - de préparer des fiches synthétiques d'analyse juridique et financière concernant les projets de texte soumis à l'examen du CNEN ; - de rédiger les délibérations et les compte-rendu des séances du CNEN relatifs à ces mêmes textes. 5 – Missions ponctuelles Si le portefeuille principal comprend l’insertion, l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’éducation, il peut ponctuellement être demandé à l’agent d’intervenir dans un autre domaine en fonction de l’actualité politique, législative et réglementaire et de la charge de travail à l’échelle du bureau dans un contexte de travail en équipe. Attendus du candidat et apports du poste : Ces activités supposent une capacité d’initiative, de coordination et de synthèse. Le/la titulaire du poste devra ainsi disposer des qualités humaines permettant une coordination efficace et agréable avec les agents du bureau, les autres bureaux de la DGCL, les associations d’élus et les autres ministères. Il devra être en mesure de développer une expertise sur les plans juridique et financier vis-à-vis de l’ensemble des administrations. La connaissance des secteurs de politiques publiques relevant du poste, au moins sur le plan académique, est requise. Un intérêt et une curiosité fortes pour la mise en œuvre de ces politiques publiques sont indispensables afin d’appréhender l’effet des normes pour les collectivités, aussi bien en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques que leurs effets financiers. Vos perspectives : Les missions du poste permettent de participer activement à la préparation et à la mise en œuvre des normes ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales, en lien avec chaque ministère décentralisateur et avec les principales associations d’élus (AMF, ADF et ARF). Elles permettent ainsi de développer de fortes compétences relationnelles et de négociation. Elles offrent aussi une vision transversale de la décentralisation et du financement des compétences exercées par les collectivités. Elles développent des compétences techniques (juridiques, légistiques, budgétaires et financières), relationnelles (travail fortement partenarial) et permettent l’acquisition de connaissances (notamment sur l’organisation administrative étatique comme locale et dans les différents champs de politiques publiques suivis). Elles sont ainsi propices à une évolution verticale ou à la préparation d’examens professionnels ou de concours de la fonction publique. Durée attendue sur le poste : 3 ans Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : le calendrier des deux instances et la participation à l’élaboration du projet de loi de finances requiert une présence obligatoire à certains moments de l’année. Qui contacter ? - La cheffe de bureau : Mathilde TREVISIOL - tél. : 01 49 27 31 51 – mathilde.trevisiol@dgcl.gouv.fr - L'adjoint à la cheffe de bureau : Alexandre BARBIER - tél. : 01 40 07 68 67 alexandre.barbier@dgcl.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire\_Mobilit%C3%A9\_VF\_pdf\_MODIFIABLE-1.pdf Votre environnement professionnel : - Activités du service La direction générale des collectivités locales (DGCL) : - définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ; - répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ; - collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales. La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique et d’aménagement du territoire. Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5) , composé d’une équipe de 14 agents, est notamment chargé du financement de la décentralisation et de l’animation du Conseil National d’Evaluation des Normes. Plus précisément, il s’occupe de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et il assure l’organisation de deux instances au cœur des relations entre l’Etat et les collectivités ; le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges (CCEC). Il est ainsi amené à : - participer activement à la préparation des mesures de décentralisation et à évaluer l'impact financier des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences des collectivités territoriales que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ; - inscrire en loi de finances le montant du droit à compensation dû aux collectivités (plus de 15 Mds€ versés sous forme de fiscalité, de prélèvement sur recettes ou de crédits budgétaires) ; - gérer la dotation générale de décentralisation (DGD) et des concours particuliers de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (1,72 Md€) ; - assurer le secrétariat de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) et du conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dont il établit les bilans annuels. - Composition et effectifs du service La DGCL comprend environ 200 agents ; la sous-direction FLAE environ 50, dont 14 composant le bureau du financement des transferts de compétences (1 Administrateur civil, 10 A, 2 C et un alternant). - Liaisons hiérarchiques Le sous-directeur, son adjoint La cheffe du bureau, son adjoint - Liaisons fonctionnelles De nombreuses relations avec l’ensemble du réseau des préfectures, avec les ministères décentralisateurs ainsi qu'avec le ministère du budget. Des relations avec les associations d’élus (AMF, ADF, RDF).