**Missions** Superviser la préparation, l’organisation et le suivi des séances du Conseil municipal et, de manière générale, la gestion des actes décisionnels de la collectivité. Expertise et conseils juridiques **Superviser la préparation, l’organisation et le suivi des séances du Conseil municipal** - Relecture des délibérations en vérifiant leur validité juridique ; - Assurer le suivi des éléments nécessaires au travail de l’opposition municipale ; - Assister aux séances du Conseil municipal ; - Garantir le caractère exécutoire des délibérations ; - Suivi du mandat des élus (installation, formations, conseils) ; - Suivi de la commission consultative des services publics locaux ; - Tenue du registre des délibérations et du recueil des actes administratifs en lien avec l’assistante de direction. **Assurer la gestion et le suivi des actes administratifs de la collectivité (délibérations, décisions, arrêtés)** - Coordonner l’élaboration, la validation et la formalisation des actes administratifs de la collectivité. - Vérifier la complétude des dossiers préalablement à la signature ou à l’inscription à l’ordre du jour des instances décisionnelles. - Assurer la rédaction, la mise en forme et la sécurisation juridique des délibérations, décisions et arrêtés. - Organiser le circuit de validation des actes entre les services opérationnels, la direction générale et les élus. - Contrôler la régularité des visas, considérants, dispositifs et pièces annexes. **Assurer la légalité des actes de la collectivité** - Contrôler la conformité juridique des projets d’actes administratifs (délibérations, arrêtés, décisions, conventions, contrats, actes fonciers, actes de gestion du personnel, etc.). - Apporter une expertise et un conseil juridique aux élus, à la direction générale et aux services dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets. - Réaliser une analyse des risques juridiques et proposer les mesures de sécurisation adaptées. - Vérifier le respect des procédures administratives préalables à l’adoption des actes (consultations obligatoires, publicité, mise en concurrence, enquêtes, avis, etc.). - Assurer le contrôle de la cohérence des actes avec les dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur. - Organiser et suivre la transmission des actes au contrôle de légalité et veiller au respect des délais réglementaires. - Analyser les observations et recours formulés par les services de l'État et préparer les réponses de la collectivité. - Assurer une veille juridique permanente et diffuser l’information aux services concernés. - Élaborer des notes juridiques, fiches pratiques, modèles d’actes et procédures internes destinés à sécuriser l’action administrative. - Participer à la prévention et à la gestion des précontentieux et contentieux liés aux actes de la collectivité. - Contrôler la conformité des actes avec les compétences de la collectivité, les délégations en vigueur et les règles de gouvernance applicables. - Contribuer à l’amélioration continue des procédures internes afin de renforcer la sécurité juridique des décisions publiques. **Expertise/Conseils juridiques et gestion des contentieux** - Rédiger des notes de synthèse, d’expertise et de préconisations à l’attention des services et des élus sollicitant un conseil juridique ; examiner les conventions élaborées par les services et proposer les montages juridiques adaptés ; - Diffuser une information juridique stratégique à destination des services. **Profil** **Compétences :** - Diplôme supérieur en Droit public - Parfaite connaissance du fonctionnement et de l’environnement des collectivités territoriales ; - Maîtrise de l’environnement juridique des collectivités territoriales - Grande capacité de rigueur et d’organisation ; - Qualités relationnelles certaines (pour travailler avec l’ensemble des services) ; - Réactivité et disponibilité ; - Maîtrise de l’outil informatique (logiciel de gestion des actes et de télétransmission des actes administratifs). **Qualités :** - rigueur - Qualités rédactionnels - organisation et méthode - pédagogie - Réactivité - Discrétion **Conditions de travail** - Lieu : **Hôtel de ville** - Horaires administratifs : - 08h30 – 12h00 / 13h30 – 18h00. - Assiste au Conseil municipal. *Tous les postes de la Ville de Rueil Malmaison sont ouverts aux travailleurs en situation de handicap.*