La direction de l'accompagnement juridique (DAC) recrute une/un juriste au service de la santé (SSAN). Au sein d'une équipe composée de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe, vous conseillerez l'ensemble des acteurs du secteur de la santé et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi "informatique et libertés". - Imprimer l’article - Partager cette page par - Diminuer la taille de la police - Augmenter la taille de la police Date de publication de l'offre Mercredi 9 septembre 2026 - 12:00 L’équipe Au sein de la direction de l’accompagnement juridique, vous intégrerez le service de la santé, composé de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé et du système de soins, de l’assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Ils instruisent, en lien avec le service de l’expertise technologique, les formalités préalables #formalités préalables Ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation. en matière de traitement de données de santé et propose des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches. Votre rôle Vous conseillerez l’ensemble des acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, établissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi « informatique et libertés ». Vous contribuerez à l’élaboration de la doctrine de l’institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes touchant à la santé publique (lois, décrets, arrêtés). Vous participerez à l’élaboration de référentiels visant à encadrer les pratiques des acteurs du secteur. Vos missions - vous analyserez les demandes d’autorisation (entrepôts de données, recherches en santé, vigilances sanitaires, etc.) ou d’avis présentés par les responsables de traitement #responsable de traitement Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la pers...> En savoir plus ; - vous rédigerez des projets de délibération et de rapports à présenter au collège de la CNIL ; - vous renseignerez et conseillerez les responsables de traitement et leurs sous-traitants #sous\-traitant Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Les sous-...> En savoir plus ; - vous contribuerez à l’élaboration de la doctrine de la Commission en créant des outils permettant de faciliter l’appropriation et la compréhension de la règlementation par les professionnels, à l’occasion de concertations ou de consultations publiques (référentiels, recommandations, lignes directrices) ; - vous effectuerez une veille juridique et sectorielle et vous participerez à l’élaboration d’un programme de travail pour le secteur de la santé ; - vous contribuerez à la cohérence de la doctrine de la CNIL en apportant, à la demande d’autres directions et services, une expertise sur les sujets relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes ; - vous communiquerez auprès des professionnels (par exemple, par la rédaction de fiches alimentant le site web) et représenterez la CNIL lors d’interventions publiques, d’évènements en lien avec la protection des données ou dans des groupes de travail. Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs) - vous êtes titulaire d’un master 2 en droit ; - vous avez une expérience réussie en qualité d’avocat ou de juriste de trois ans minimum dans le domaine de la santé, idéalement sur des questions liées aux recherches en santé et/ou au numérique ; - vous avez une très bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ; - vous avez une bonne connaissance des acteurs du secteur ; - vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, votre sens de l’organisation et votre souci du respect des délais ; - vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d’avoir de très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ; - vous avez le goût du travail en équipe et aimez collaborer de manière transversale ; - vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public et saurez représenter la CNIL lors d’interventions ou de réunions. Pourquoi nous rejoindre ? Travailler à la CNIL c’est : - contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ; - évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ; - bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo…) Les conditions de votre poste Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap. Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition. Les agentes et les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie. Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissantes et ressortissants nationaux. Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 55 K€, primes incluses) Date de prise de poste souhaitée : fin d’année 2026 Ce poste vous intéresse ? Merci alors d’adresser votre CV et votre lettre de motivation à recrutement@cnil.fr sous la référence JSAN. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits Date limite de candidature Jeudi 8 octobre 2026 - 12:00 - #CDI