Le Gestionnaire de dossiers judiciaires assure la gestion complète d'un portefeuille de dossiers de recouvrement judiciaire, depuis l'ouverture du dossier jusqu'à la mise en œuvre des mesures d'exécution permettant le recouvrement des créances.
Il intervient sur des créances titrées ou non titrées, et met en œuvre les procédures nécessaires afin d'obtenir un titre exécutoire puis d'en assurer l'exécution effective.
Dans ce cadre, il mobilise l'ensemble des leviers juridiques et opérationnels à sa disposition afin de maximiser les encaissements pour les clients de NORIANCE, tout en veillant au respect des règles de droit et de déontologie de la profession de Commissaire de Justice.
Il agit dans le respect des valeurs portées par NORIANCE :
Prévenir - Réduire - Résoudre les situations d'impayés, en conciliant exigence juridique, performance économique et responsabilité professionnelle.
Activités principales
Ouverture et analyse des dossiers
- Procéder à l'ouverture administrative et juridique des dossiers ;
- Vérifier la complétude des pièces nécessaires à la procédure ;
- Analyser la situation juridique et financière du dossier ;
- Identifier la stratégie procédurale la plus adaptée au recouvrement.
Obtention du titre exécutoire
- Vérifier la validité et la complétude des pièces justificatives ;
- Procéder à la prise de titre :
dépôt d'une procédure d'injonction de payer (OIP),
ou rédaction et préparation d'une assignation lorsque nécessaire ;
Assurer le suivi des procédures judiciaires jusqu'à obtention du titre exécutoire ;
- Procéder à la signification du titre exécutoire.
Mise en œuvre des mesures d'exécution
Une fois le titre obtenu, le gestionnaire met en œuvre les mesures d'exécution nécessaires afin de recouvrer la créance.
Il peut notamment :
- diligenter une saisie-attribution sur comptes bancaires ;
- mettre en œuvre une saisie-vente ;
- organiser une saisie-immobilisation de véhicule ;
- initier une saisie des rémunérations ;
- réaliser les démarches nécessaires à la recherche de solvabilité du débiteur.
Le gestionnaire utilise ainsi le levier juridique du titre exécutoire et des mesures d'exécution afin d'obtenir le règlement de la créance.
Recouvrement et négociation
Parallèlement aux procédures, le gestionnaire :
- prend contact avec les débiteurs afin de favoriser un règlement amiable ;
- négocie des échéanciers ou règlements transactionnels lorsque cela est pertinent ;
- met en place et suit les plans de paiement.
L'objectif est d'utiliser la pression juridique de la procédure comme levier de négociation pour optimiser le recouvrement.
Suivi du portefeuille
- Assurer le suivi quotidien du portefeuille de dossiers ;
- Respecter les processus de gestion définis par NORIANCE et par les clients ;
- Mettre à jour les informations dans les outils métiers ;
- Suivre les indicateurs de performance et les objectifs clients.
Relation client
- Participer aux revues de portefeuille avec les clients ;
- Présenter l'état d'avancement des dossiers et les actions menées ;
- Proposer des stratégies d'optimisation du recouvrement.
Coordination avec le Commissaire de Justice
Le gestionnaire travaille en étroite collaboration avec les Commissaires de Justice et les équipes terrain qui interviennent pour :
- la signification des actes,
- la réalisation des mesures d'exécution,
- les constats ou opérations sur le terrain.
Il assure la préparation juridique des dossiers et le suivi des opérations réalisées sur le terrain.
Compétences techniques
- Connaissance des procédures civiles d'exécution ;
- Maîtrise des mécanismes d'obtention du titre exécutoire (injonction de payer, assignation) ;
- Connaissance des mesures d'exécution ;
- Capacité d'analyse juridique des dossiers ;
- Maîtrise des outils informatiques et logiciels métiers ;
- Capacité à gérer un portefeuille de dossiers.