- Référence du poste : 4003 - Sites : François-Mitterrand Quai François-Mauriac Cedex 13 75706 Paris - Catégorie : A - Groupe emploi : 3 - Famille : Administration gestion - Emploi de référence : Chargé de gestion (ressources humaines, financière, juridique) - Spécialité professionnelle : Affaires financières comptabilité contrôle de gestion - Durée du contrat : 3 ans - Fondement du contrat : L332-1. - Fourchette de rémunération : 32 856 et 58 411 € bruts/an - À pourvoir à compter du : 02/01/2027 #Missions et activités permanentes Sous l'autorité du chef de service du SIP (6 agents), le titulaire du poste exerce une double responsabilité : En tant que fiscaliste de l’établissement, il assure l’analyse, la sécurisation et le suivi des problématiques fiscales de l’établissement et intervient en qualité d’expert et de conseil auprès des directions et services métiers pour contribuer à sécuriser les décisions présentant un enjeu fiscal et participer à la maîtrise des risques fiscaux et financiers. Il assure également le suivi des obligations fiscales de l’établissement et constitue un interlocuteur privilégié de l’agence comptable et des directions et services métiers concernés par les questions fiscales. En tant que chargé de fonds européens, il assure le pilotage administratif et financier du financement FEDER, à hauteur de 20 M€, du futur pôle de conservation de la BnF à Amiens, il intervient sur un projet stratégique de l’établissement, à forts enjeux financier et européen, en mobilisant ses compétences juridiques et financières dans un environnement transversal associant réglementation, financement public, gestion des risques et pilotage de projet. Fiscaliste de la BnF - - Expertise, conseil et sécurisation fiscale - Apporter une expertise fiscale sur les activités, opérations, contrats, conventions, partenariats et projets stratégiques de l’établissement ; - Contribuer à la mise en conformité de l’établissement dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (RFE), en analyser les impacts fiscaux et accompagner sa déclinaison dans les processus, procédures et outils de gestion. - Pilotage de la fiscalité et maîtrise des risques fiscaux - Assurer le suivi et la détermination du coefficient de déduction de la TVA applicable à l’établissement et en sécuriser la méthode de calcul ; - Superviser les obligations déclaratives fiscales et sociales et produire certaines déclarations, notamment en matière d’IS, de DAS 2 pour les artistes-auteurs ainsi que les déclarations relatives aux autres impôts et taxes diverses ; - Identifier, cartographier et mettre en œuvre les actions de prévention, de sécurisation et de maîtrise des risques fiscaux qui contribue au dispositif de contrôle interne financier. - Veille fiscale, conformité et accompagnement du changement - Assurer une veille sur la législation, la réglementation, la doctrine administrative et la jurisprudence fiscales ; - Adapter les procédures et pratiques internes aux évolutions règlementaires et fiscales et organiser ou contribuer à des actions de sensibilisation et de formation des acteurs de la chaîne financière aux enjeux fiscaux et aux bonnes pratiques. Pilotage du financement FEDER En lien avec la maîtrise d’ouvrage déléguée (OPPIC), la direction du projet Amiens et les services concernés : - Référent établissement et coordination du dossier - Être le référent de l’établissement pour l’ensemble du dossier FEDER et l’interlocuteur de premier niveau des services instructeurs de la Région ; - Assurer la coordination générale du volet administratif et financier du financement FEDER et organiser les relations entre les différents acteurs internes concernés par le financement et veiller à la bonne circulation de l’information ; - Constitution et suivi des dossiers de financement, reporting - Coordonner la constitution et le suivi des dossiers de demande de financement, d’acomptes et de solde et organiser la collecte, la conservation et la traçabilité des pièces justificatives ; - Veiller à leur complétude, à la fiabilité des données transmises, à l’éligibilité et à la justification des dépenses présentées ; - Mettre en place et tenir les outils de suivi, de pilotage et de reporting correspondants afin d’être en mesure d’identifier et signaler en amont les risques susceptibles d’affecter l’éligibilité des dépenses, le montant du financement attendu ou son versement, et proposer les mesures de sécurisation ou correctrices nécessaires ; Environnement professionnel Au sein du département du budget et des affaires financières (DBF), le service du pilotage et de l'informatique financière (SIP) met en place les dispositifs utiles à la gouvernance de l'établissement pour piloter ses activités administratives et financières et lui donner une assurance raisonnable quant à la qualité de sa gestion. Liaisons hiérarchiques : Le chef du service pilotage et de l'informatique financière Liaisons fonctionnelles : en lien avec les directions et les services métiers, l'agence comptable, l'OPPIC #Compétences requises Vous disposez d'une formation supérieure en droit, avec une spécialisation ou une expérience significative en droit fiscal et/ou droit public financier. Une expérience significative en TVA, fiscalité des organismes publics, gestion de financements européens ou sécurisation juridique de projets complexes serait particulièrement appréciée. Savoirs : - Maîtrise du droit fiscal et expertise particulière en matière de TVA - Bonne connaissance de la fiscalité applicable aux organismes publics ; - Bonne connaissance du droit budgétaire et financier public et de la réglementation comptable applicable aux établissements publics ; - Bonne connaissance du droit des contrats et de la commande publique ; - Connaissance des dispositifs de financement européens, notamment du FEDER, et de leurs exigences en matière d’éligibilité, de justification et de contrôle ; - Connaissance des enjeux et impacts liés à la réforme de la facturation électronique - Connaissance des principes et dispositifs de contrôle interne financier et de maîtrise des risques; - Maîtrise des outils bureautiques et des outils de suivi et de reporting. Savoir-faire : - Capacité à traiter des problématiques fiscales complexes, identifier les risques et formuler des préconisations opérationnelles ; - Traduire les évolutions réglementaires en procédures et pratiques opérationnelles ; - Piloter et coordonner des dossiers transversaux à forts enjeux financiers et réglementaires, notamment les financements européens ; - Construire et exploiter des outils de suivi, de contrôle et de reporting ; - Rédiger des analyses, notes juridiques et notes de synthèse; - Animer et coordonner des réseaux d’interlocuteurs internes Savoir-être : - Grande rigueur, méthode et fiabilité ; - Esprit d’analyse et de synthèse ; - Autonomie et capacité à organiser son activité ; - Sens des responsabilités et capacité d’alerte ; - Aptitude au dialogue, à la pédagogie et au travail en transversalité ; - Capacité à travailler dans des délais contraints et à gérer plusieurs dossiers simultanément ; - Discrétion et respect de la confidentialité des informations traitées. #Spécificités du poste / contraintes / sujétions Rémunération Pour les agents titulaires : il sera fait application des règles de gestion RIFSEEP applicables au sein de l'établissement en tenant compte du corps d'accueil mentionné sur la fiche de poste. Pour les agents contractuels : la rémunération sera déterminée en prenant en considération, notamment les précédentes fonctions occupées, la qualification requise pour l'exercice de la fonction, la qualification détenue par le candidat ainsi que son expérience professionnelle sur un poste équivalent à celui à pourvoir. => Fiscaliste et chargé de fonds européens : Rémunération comprise entre 32 856 et 58 411 € bruts/an Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le Ministère de la Culture et ses établissements publics s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans leurs activités de recrutement. Une cellule d’écoute, d’alerte et de traitement est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l’objet d’une rupture d’égalité de traitement. Tous les postes du Ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Date de fin de publication : 11/30/2026