Description du poste
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Activités principales
La section Appui juridique, opérationnel et réadmission est chargée de :
L'appui juridique et opérationnel aux préfectures pour l'exécution des mesures d'éloignement
La gestion des procédures de réadmission entrantes et sortantes dans le cadre d'accords bilatéraux de réadmission et des textes européens
La mise en œuvre de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Le développement d'une expertise en matière de systèmes d'information
La participation au développement de l'ANEF éloignement
La veille juridique et la valorisation de la rubrique éloignement de l'Intranet
La réponse aux questions parlementaires et aux courriers des préfectures
La participation aux réunions et aux déplacements en préfecture en tant qu'expert(e) de l'éloignement
L'animation de formations
Le chef(fe)de section encadre les chargés de mission (2 cat A,1 cat B) de la section. Il assure la répartition des missions, la coordination des activités et l'animation de la section dont il a la responsabilité. Il est l'interlocuteur(trice) privilégié(e) de l'ensemble des structures de la procédure d'éloignement.
Environnement professionnel
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'Intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. Elle agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.
Activités du service
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargée de l'élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l'éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l'identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d'attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d'éloignement prononcées par les autorités préfectorales.
Composition et effectifs du service
22 : 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 1 attaché pal, 9 cat A, 10 cat B
Liaisons hiérarchiques
Le Chef et l'Adjointe du bureau de la rétention et de l'éloignement
Cheffe du pôle éloignement
Liaisons fonctionnelles
Autres services DGEF, DLPAJ, DNPA, MEAE, PréfecturesProfil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Connaître l’environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau expert requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Savoir communiquer niveau maîtrise requis
Savoir s’adapter niveau maîtrise requis
Profil recherché
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre expertise juridique, votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. Le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous disposez d’un diplôme juridique et une expérience significative en droit des étrangers. Une expérience acquise au sein d’un service immigration, ayant permis la pratique du droit de l’éloignement, constitue un atout pour le poste.
Vos perspectives
L’expérience acquise peut être valorisée pour accéder à des fonctions supérieures
Durée attendue sur le poste : 3 ans