Description synthétique du poste Directement placée auprès de la directrice générale de l’administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qualification juridique des faits à l’issue des enquêtes administratives. Elle assure le suivi des procédures pénales et répond aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle peut être mandatée par les services responsables pour traiter d’autres contentieux portés devant les juridictions françaises. Elle veille à la régularité des projets d’accord de médiation et fait procéder, en tant que de besoin, à leur homologation. Elle concourt à l’expertise en droit interne des services du ministère des affaires étrangères. Activités principales - Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites. - Instruire des demandes de protection fonctionnelle (vérifier que les conditions juridiques d’octroi sont remplies) et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…). - Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles, de déontologie (feuille de route de l’intégrité du ministère) et de protection fonctionnelle. - Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents. - Concourir, en tant que de besoin, à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne. Diplômes ou expérience professionnelle recommandée pour exercer les fonctions Etudes juridiques et expériences en tant que praticien du droit et de la procédure disciplinaires requises. Il est attendu du titulaire du poste une expertise autonome et confirmée en droit de la fonction publique.