Directement placée auprès de la directrice générale de l’administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qualification juridique des faits à l’issue des enquêtes administratives. Elle assure le suivi des procédures pénales et répond aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle peut être mandatée par les services responsables pour traiter d’autres contentieux portés devant les juridictions françaises. Elle veille à la régularité des projets d’accord de médiation et fait procéder, en tant que de besoin, à leur homologation. Elle concourt à l’expertise en droit interne des services du ministère des affaires étrangères. activitesPrincipales - Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites. - Instruire des demandes de protection fonctionnelle (vérifier que les conditions juridiques d’octroi sont remplies) et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…). - Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles, de déontologie (feuille de route de l’intégrité du ministère) et de protection fonctionnelle. - Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents. - Concourir, en tant que de besoin, à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne. niveauFormationRequis Etudes juridiques et expériences en tant que praticien du droit et de la procédure disciplinaires requises. Il est attendu du titulaire du poste une expertise autonome et confirmée en droit de la fonction publique. competencesAttendues - estRequise false Droit administratif - Maîtrise - estRequise false Droit de la fonction publique - Expert - estRequise false Droit du travail - Débutant - estRequise false Droit pénal - Débutant - estRequise false Droit public - Pratique - estRequise false Légistique - Pratique - estRequise false Règles de déontologie - Expert - estRequise false Règles et procédures contentieuses - Débutant - estRequise false Techniques de rédaction contentieuse - Débutant - estRequise false Analyser des textes juridiques - Maîtrise - estRequise false Argumenter - Maîtrise - estRequise false Conseiller - Maîtrise - estRequise false Expertiser - Maîtrise - estRequise false Expliquer - Maîtrise - estRequise false Faire preuve de méthode - Expert - estRequise false Instruire un dossier - Expert - estRequise false Maîtriser les délais - Expert - estRequise false Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité - Pratique - estRequise false Travailler en équipe - Expert - estRequise false Capacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise - estRequise false Esprit de synthèse - Maîtrise - estRequise false Etre autonome - Maîtrise - estRequise false Etre rigoureux - Expert - estRequise false Exemplarité - Expert - estRequise false Faire preuve de discrétion - Expert - estRequise false Réactivité - Maîtrise - estRequise false Sens critique - Maîtrise - estRequise false Sens de l'analyse - Maîtrise - estRequise false Sens de l'organisation - Maîtrise compositionEquipe Le SAJI est composé de 18 agents (une sous-directrice ; un adjoint ; un chargé de mission (magistrat judiciaire détaché) ; 3 chefs de bureau ; 9 consultants juridiques ; 3 assistants juridiques). Le bureau de l’action disciplinaire et de la protection juridique (ADPJ) comprend une cheffe de bureau, 3 consultants juridiques et une assistante juridique. environnementProfessionnel La sous-direction est composée de trois bureaux (Bureau l’action disciplinaire et de la protection juridique - ADPJ ; Bureau du contentieux - CTX ; Bureau du conseil juridique - BCJ) et bénéficie de l’appui d’un magistrat judiciaire (chargé de mission) pour le volet pénal/droit privé. liaisonsFonctionnelles Coordination étroite avec les autres acteurs de l’intégrité et de la « tolérance zéro » au ministère (direction des ressources humaines, inspection générale des affaires étrangères, sous-direction de la politique des visas, cellule de recueil des signalements, déontologue, services concourant aux enquêtes internes…). conditionsParticulieres - Poste soumis à de fortes exigences déontologiques. - Nécessité de maintenir un haut degré de rigueur et d’objectivité, notamment dans le traitement de situations humaines difficiles. - Strict respect de l’obligation de discrétion professionnelle. - Poste susceptible d'être soumis à habilitation. - Fonctions en partie compatibles avec le télétravail. dureeAffectation Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable. POSTE RÉSERVÉ EN PRIORITÉ AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 € et 62 316 € annuels bruts Contact exclusivement via le Formulaire contact de DiploEmploi (uniquement pour rapporter une difficulté technique, aucune réponse ne sera donnée aux autres questions). Seules les candidatures reçues à travers l’application DiploEmploi seront prises en considération par la DRH. Aucune candidature reçue par courriel ne pourra être traitée. Les candidats sont priés de remplir intégralement et précisément le formulaire de candidature (« DIPLÔMES » et en particulier « EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE » qui déterminera le niveau de rémunération qui pourra être proposé).