Vos missions en quelques mots Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : • Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d'élaboration et de modification d'actes • Conseiller en matière de rédaction d'actes et d'exécution des décisions juridictionnelles • Effectuer des analyses juridiques : rédaction de notes et recherches en matière de jurisprudence et de doctrine • Rédiger des réponses à des recours gracieux et des mémoires en défense relevant du périmètre du bureau • Suivre les contentieux du service et assurer la représentation su préfet devant les juridictions • Participer à la veille juridique et la diffusion de l'information • Assurer le suivi des arrêtés de délégation du préfet • Assurer les relations avec la CADA • Gérer les crédits contentieux et assurer les remontées des informations relatives à leur emploi • Participer à la gestion des provisions pour litiges Votre environnement professionnel : Activités du service Au sein du SGC, le Bureau des Affaires Juridiques Interministérielles (BAJ) assure la défense contentieuse de l'État (Préfecture, DM, DEETS, DAAF, DAC) devant les juridictions dans les matières relevant de l'autorité du préfet. Il contribue à la sécurisation juridique des actes relevant de la compétence du préfet et délivre des conseils juridiques aux services. Le BAJ gère le contentieux dans les matières autres que celles liées aux étrangers, aux élections, au statut et à la protection juridique des fonctionnaires, à la commande publique, aux polices administratives, au contrôle de légalité. Il assure l'exécution financière des décisions justice relevant de son périmètre, la gestion des provisions pour litiges et crédits contentieux. Composition et effectifs du service Le bureau des affaires juridiques est composé de 5 agents : 2 juristes (A ) 1 Consultant juridique (A) 1 Assistante juridique (C ) Liaisons hiérarchiques La cheffe du bureau des affaires juridiques La directrice du SGC et son adjointe Liaisons fonctionnelles Les directions Reate et préfecture, Les services juridiques des administrations centrales, Les juridictions et autres professionnels du droit