Institution de droit privé chargée d’une mission de service public, l’Ordre assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires l’Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice. Il leur apporte un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur installation, les guide dans leurs démarches administratives, les soutient en cas de difficultés. L’Ordre veille également à préserver l’intérêt du patient et la relation médecin-patient est au cœur de ses préoccupations. Il dispose à cet égard d’instances disciplinaires. Les effectifs du Conseil national sont supérieurs à 200. Le service Relations Médecins Industrie du Conseil national de l’Ordre des médecins assure l’instruction des conventions conclues entre les médecins et les entreprises produisant ou commercialisant des produits ou prestations de santé, dans le cadre du dispositif d’encadrement des avantages. Ce dispositif repose notamment sur les articles L. 1453-3 à L. 1453-14 et R. 1453-13 à R. 1453-19 du code de la santé publique. Il organise un principe d’interdiction des avantages, assorti d’exceptions et de dérogations soumises, selon les seuils réglementaires, à déclaration ou à autorisation préalable. Dans un contexte de forte activité, d’évolution du cadre juridique et de modernisation des outils, le service recrute un Conseiller juridique (H/F) afin de renforcer l’instruction, la sécurisation juridique et le suivi des dossiers. Missions principales : En binôme avec les responsables du service : - Instruction juridique des conventions et dossiers - Instruire les dossiers, notamment les demandes relevant du régime d’autorisation. - Analyser les clauses contractuelles, la réalité et la finalité des prestations, - Apprécier la conformité des dossiers au code de la santé publique, au code de déontologie médicale et aux lignes directrices du CNOM. - Préparer les courriers motivés des décisions. Conseil juridique et gestion des dossiers sensibles - Apporter conseil et assistance aux conseils départementaux, médecins, industriels, avocats et autres interlocuteurs du service. - Assurer le suivi des demandes spécifiques, notamment celles de la DGCCRF et de la CADA, des signalements et des affaires disciplinaires. - Rédiger des notes de synthèse, analyses juridiques, courriers et éléments d’aide à la décision. Veille, doctrine et relations institutionnelles - Assurer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale sur l’encadrement des avantages et les règles déontologiques connexes. - Analyser les évolutions des textes et contribuer à leur déclinaison opérationnelle dans les procédures du service. - Préparer les échanges avec le ministère chargé de la Santé et les autres autorités compétentes. - Participer à la préparation des réunions internes du CNOM ainsi qu’aux interventions extérieures. Pilotage, procédures et outils numériques - Participer au rapport d’évaluation prévu à l’article L. 1453-14 du code de la santé publique. - Contribuer à l’amélioration des procédures, des supports d’instruction et de la qualité des données. - Suivre les évolutions de l’application IDAHE, y compris l’intégration de fonctionnalités d’intelligence artificielle, en collaboration avec les gestionnaires du service. Qualités recherchées : Excellentes capacités d’analyse, de qualification juridique, de synthèse et de rédaction. Rigueur, sens de l’organisation, respect des délais et aptitude à traiter des dossiers complexes ou sensibles. Aisance relationnelle, sens du service, pédagogie et aptitude au travail en équipe. Bonne maîtrise des outils bureautiques et appétence pour les outils numériques et l’intelligence artificielles Type de poste : CDI. Formation et connaissances : Diplôme supérieur en droit, niveau bac + 5, idéalement en droit de la santé, droit public, droit des affaires appliqué au secteur de la santé ou contentieux. Expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans une fonction juridique comparable. Maîtrise du droit de la santé et bonne connaissance du contentieux disciplinaire, administratif ou pénal Rémunération : 49 000,00€ à 56 000,00€ par an Lieu du poste : Télétravail hybride (75017 Paris)