Institution de droit privé chargée d’une mission de service public, l’Ordre assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires l’Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice. Il leur apporte un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur installation, les guide dans leurs démarches administratives, les soutient en cas de difficultés. L’Ordre veille également à préserver l’intérêt du patient et la relation médecin-patient est au cœur de ses préoccupations. Il dispose à cet égard d’instances disciplinaires. À propos du poste Le conseiller juridique et affaires publiques apporte une expertise juridique de haut niveau auprès de la direction générale (DGS-DGSA). Il intervient sur des sujets institutionnels sensibles impliquant des analyses en droit et en opportunité, contribue à la rédaction de textes juridiques et administratifs, prépare les éléments nécessaires aux échanges avec les pouvoirs publics et participe à la sécurisation des positions portées par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Missions principales : Rédaction de textes juridiques et normatifs Il rédige ou contribue à la rédaction de textes juridiques, quel que soit le niveau de la norme concernée : articles de lois, décrets en Conseil d’État, décrets simples, amendements législatifs, arrêtés de nomination et autres textes relevant du champ d’intervention de l’institution. Il veille à la cohérence juridique des propositions formulées et à leur adéquation avec les orientations institutionnelles. Notes administratives, courriers institutionnels et affaires publiques Il rédige des notes administratives, des courriers de réponse au gouvernement, aux ministres, aux parlementaires, aux administrations centrales, aux autres Ordres de santé, aux syndicats médicaux ou à tout autre interlocuteur institutionnel. Il prépare également des propositions d’amendements dans le cadre des projets de lois ou des travaux relatifs aux affaires publiques. Appui à la direction générale Le conseiller juridique et affaires publiques prépare des éléments de langage, réalise des notes d’analyses juridique et crée des supports d’aide à la décision pour le DGS et le DGSA. Il contribue à structurer les messages institutionnels, à sécuriser leur portée juridique et à les adapter aux enjeux politiques, administratifs ou réglementaires concernés. Il peut être amené à représenter l’ordre auprès des pouvoirs publics sur demande du DGS ou du DGSA. Relations institutionnelles et échanges avec les partenaires publics Il participe aux échanges avec les institutions, les administrations centrales, les établissements publics administratifs, les autres Ordres et les interlocuteurs intervenant dans le champ des affaires publiques. Il assure une veille sur les sujets institutionnels relevant de son périmètre et contribue à la préparation des positions portées par l’institution. Contentieux et analyse juridique des dossiers sensibles Il intervient dans l’analyse juridique de dossiers contentieux sensibles, notamment devant les juridictions. Il identifie les risques juridiques, prépare les éléments d’analyse utiles à la défense des positions institutionnelles et contribue à la sécurisation des décisions et orientations retenues Profil recherché - Formation supérieure en droit public. - Expérience 3 ans minimum sur des fonctions identiques, idéalement dans un environnement public, ordinal, ministériel ou parlementaire. - Expérience exigée dans l’analyse, la rédaction et le suivi des projets de textes législatifs. - Capacité à analyser des sujets complexes en droit dans un contexte institutionnel exigeant.Les données personnelles collectées par le conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) en tant que responsable du traitement sont traitées pour gérer votre candidature. - Maîtrise du droit public et des institutions publiques françaises. Vous avez une excellente connaissance des processus législatifs et réglementaires, une expérience avérée en rédaction normative (lois, amendements, décrets, arrêtés, circulaires), une capacité à analyser et sécuriser juridiquement des dossiers complexes et sensibles, une maîtrise de la rédaction de notes d’analyse, notes d’aide à la décision et courriers institutionnels. Si vous souhaitez mettre vos compétences au service des missions de l'institution, nous vous invitons à nous transmettre votre candidature. Un CV et une lettre de motivation d'une page maximum. La base légale du traitement est l’intérêt légitime. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la Loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont supprimées au terme du processus de recrutement en cas d’issue défavorable.[LR1] Vos données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection des données du CNOM à l’adresse électronique suivante : dpo.cn@ordre.medecin.fr Si vous estimez, après nous avoir contacté, que la réponse apportée à votre demande n’est pas satisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans le délai d’un mois à compter de votre demande, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Type d'emploi : CDI Avantages : - Prise en charge du transport quotidien - RTT Lieu du poste : En présentiel