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Chargé de la police administrative et de la réglemnentation juridique H/F
Caen, France
Temporaire
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Ministère de l'Intérieur

Chargé de la police administrative et de la réglemnentation juridique H/F
Caen, France
Temporaire
Expertise: Arbitrage et résolution des litiges
Secteur: Gouvernement et administration publique
Publié le il y a 1 mois
Description du poste
**Vos missions en quelques mots** Groupe RIFSEEP : Vos activités principales : - Application des procédures de police administrative (autorisations, refus, retraits, saisies) - Rédaction de décisions motivées (arrêtés) (dessaisissements, saisies, saisies définitives) et de courriers administratifs - Gestion des recours gracieux - Gestion des dossiers complexes - Suivi de la réglementation et de l'évolution législative ; - Travail en lien avec les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), les services judiciaires (exécution des peines, parquet, juge des libertés et de la détention) ; - Maitrise des notions de droit pénal appliquées a la détention et au contrôle des armes - Instructions des dossiers de levé du fichier des interdits d'armes et des restitutions d'armes - Assurer avec les forces de sécurité intérieure les contrôles d'armurerie de stand de tir, réaliser les rapports de contrôle - Organisation des ventes aux enchères avec les commissaires priseurs - Gestion du Fichier des interdits d'armes - Assurer un accompagnement fonctionnel des agents du service dans l'application de la réglementation des armes, leur apporter un appui juridique et leur assurer la montée en compétence sur les procédures armes. Poste a forts enjeux de sécurité publique et de responsabilité juridique, impliquant la sécurisation des décisions préfectorales en matière de détention d'armes, la prévention des risques contentieux et la gestion de situations individuelles sensibles pouvant présenter un risque pour l'ordre public. Vos activités secondaires - matériel et armes détenus par les musées ; - autorisations de détention et de fabrication de matériel de guerre ; Missions accomplies dans le respect des engagements du référentiel qual-e-pref. Votre environnement professionnel : Activités du service La direction des sécurités du cabinet comprend le SIDPC (service interministériel de défense et de la protection civile) , le bureau de la sécurité et de l'ordre public (BSOP) et le bureau de la réglementation de sécurité (BRS). Composition et effectifs du service Le BRS est composé de 7 agents : 2 A, 3 B et 2 C Les missions essentielles du BRS concernent les polices administratives : manifestations sportives et sur la voie publique, gardes particuliers, débits de boissons, habilitations portuaires et aéroportuaires, instruction des dossiers armes, drônes... Liaisons hiérarchiques Directeur de cabinet, directeur des sécurités, chef du bureau de la réglementation de sécurité Liaisons fonctionnelles Contacts avec l'ensemble des services déconcentrés de l'État, les forces de l'ordre, les services judiciaires...**Profil recherché** Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis - Connaitre l’environnement professionnel : niveau pratique -requis Savoir faire : - Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise - a acquérir - Savoir s’organiser : niveau pratique-requis - Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis Savoir être : - Savoir accueillir : niveau pratique - requis - S’avoir s’exprimer oralement : niveau pratique - requis - Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis Vos perspectives : Evoluer sur un autre poste ayant des missions réglementaires Durée attendue sur le poste : 5 ans