**Droit de la santé et en déontologie professionnelle** **Contexte** - Besoin d'un appui juridique flexible sans création de poste salarié. - Interventions ponctuelles ou régulières en télétravail. - Expertise ciblée en droit de la santé et déontologie des professions de santé. **Profil recherché** - Formation License 3 en droit (diplôme minimum requis) - Excellentes capacités rédactionnelles. - Maîtrise des sources juridiques et de la recherche documentaire. - Autonomie, confidentialité et rigueur. **Compétences spécifiques** - Code de la santé publique. - Déontologie des professions de santé. - Responsabilité médicale. - Protection des données de santé (RGPD). - Procédures administratives et ordinales. **Modalités de collaboration** - Statut : auto-entrepreneur. - Facturation à la mission, au forfait ou au temps passé. - Disponibilité adaptable. - Travail à distance avec réunions ponctuelles. **Critères de sélection** - Expérience démontrée en droit de la santé. - Qualité rédactionnelle. - Réactivité. - Références professionnelles appréciées. **Mission principale :** - Etude et rédaction d'avis juridique sur les contrats des sages-femmes **Missions annexes :** - Rédaction de mémoire en recours pour le CDOSF13 - Participation à la constitution des dossiers lors des conciliations et plaintes - Montage des dossiers des installations en libéral et en multisite - Rédaction d'avis juridiques sur des questions relatives à l'exercice professionnel des sages femmes. **Aptitudes attendues :** • Connaissance en droit notamment du code de la santé publique, du code de la déontologie des sages-femmes, droit du travail, droit lié aux professions règlementées et exercice libéral. • Connaissance de la procédure disciplinaire. • Utilisation de la bureautique informatique (BAL courriel, serveur type Drive, Office) **Candidature** **lettre de motivation** **curriculum vitae** **diplôme**