Comment devenir avocat en France pour un étranger ?
Devenir avocat en France pour un étranger
Devenir avocat en France quand on vient de l’étranger n’a rien d’impossible, mais l’accès reste strictement encadré par les textes législatifs français. Les références clés sont les articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, qui précisent avec rigueur les conditions d’admission selon l’origine géographique de la formation juridique. La logique diffère selon que l’on provient d’un État de l’Union européenne ou d’un pays situé hors de cette zone. Voici toutes les choses à savoir pour devenir avocat en France pour un étranger.
Avocat étranger et membre de l’Union européenne : Examen article 99
L’article 99 du décret n°91-1197 définit les règles particulières concernant la reconnaissance des compétences professionnelles des personnes ayant déjà obtenu le statut d’avocat dans un pays de l’Union européenne ou dans un État rattaché à l’Espace Schengen, ainsi que dans la Confédération suisse.
Quels sont les avocats relevant de l’article 99 ?
L’article 99 s’adresse à celles et ceux capables de démontrer leur inscription dans un barreau situé au sein de l’UE ou en Suisse. Il s’agit donc des professionnels déjà admis dans leur juridiction d’origine et souhaitant s’installer dans un barreau français.
Quelle est la marche à suivre pour passer l’examen article 99 ?
La démarche commence par l’envoi d’une demande, en recommandé avec accusé de réception, adressée à la présidence du Conseil national des barreaux (CNB). Après réception, le CNB dispose de trois mois pour trancher. La réponse est communiquée dans un délai de quinze jours, au candidat, au procureur général de la Cour d’appel de Paris, ainsi qu’au centre régional de formation professionnelle d’avocats choisi. Si la décision ne convient pas, un délai d’un mois est ouvert pour la contester.
Exercer comme avocat en France pour un étranger : L’examen obligatoire selon l’article 99
Tout candidat concerné doit passer un examen d’aptitude organisé par le CRFPA sélectionné. Une convocation est adressée au moins un mois avant le début des épreuves. Le contenu des tests dépend du parcours académique et de l’expérience professionnelle de chaque candidat. Le CNB fixe alors entre une et quatre matières à présenter. Ces matières sont évaluées lors d’oraux de vingt minutes chacun. Lorsque le CNB impose le maximum de quatre matières, une épreuve écrite de quatre heures s’ajoute, portant sur la discipline considérée comme principale. À l’issue de l’ensemble des tests, une moyenne est calculée. Une note au moins égale à 10 sur 20 valide l’examen et permet de solliciter son inscription dans le barreau français souhaité.
Avocat de l’Union Européenne en France : le dossier à constituer
Un dossier complet doit être monté, en deux exemplaires. Il comprend des justificatifs d’identité, des copies certifiées conformes des diplômes et un mémoire rédigé en français.
Avocat étranger et n’appartenant pas à l’Union européenne : Examen article 100
L’article 100 du décret n°91-1197 fixe quant à lui les modalités propres aux avocats issus de pays n’appartenant ni à l’UE, ni à l’Espace Schengen, ni à un canton suisse. Il décrit les conditions à remplir pour prétendre à une inscription dans un barreau français. Voici toutes les choses à connaitre pour devenir avocat en France pour un étranger qui n’appartient pas à l’Union Européenne.
Quels sont les avocats relevant de l’article 100 ?
L’article 100 vise les avocats inscrits dans un barreau étranger au moment de leur demande. Il ne concerne pas ceux disposant du statut d’apatride ou encore de réfugié. L’État d’origine doit également offrir aux avocats français des conditions équivalentes d’exercice, sans quoi la demande est irrecevable.
Examen article 100 : quelle est la démarche à suivre ?
La démarche reprend la même logique que celle de l’article 99. Le candidat adresse une lettre recommandée au CNB, qui rend sa décision dans un temps maximal de deux mois après réception.
Épreuves de l’article 100 : oral et écrit
Le parcours d’accès pour un avocat étranger hors UE est plus exigeant. L’épreuve se compose de deux écrits et deux oraux. Les épreuves écrites comprennent l’écriture d’une conclusion en matière civile pendant trois heures et la rédaction d’une consultation juridique en droit commercial, du travail, administratif ou pénal, également sur trois heures.
Les épreuves orales, elles, consistent en un exposé de vingt minutes, pouvant concerner la procédure pénale, administrative, ou civile encore un sujet sur le système judiciaire en France.
Enfin, le candidat est soumis à un entretien de quinze minutes sur réglementation de la profession d’avocat et sur ses règles éthiques ou déontologiques.
L’examen est généralement organisé par l’HEDAC de Versailles ou bien l’EFB de Paris. La convocation est transmise au minimum un mois avant les épreuves. Comme pour l’article 99, une moyenne générale est calculée, et une note au moins égale à 10 sur 20 valide l’examen. L’avocat étranger peut alors solliciter son inscription dans un barreau français.
Toutes les pièces justificatives à fournir
Le dossier doit également être déposé en double exemplaire. Parmi les pièces obligatoires, figurent les justificatifs d’identité ainsi que le détail des études post-secondaires suivies, accompagnées des diplômes correspondants.
Examen de l’article 100 : comment bien se préparer ?
Se préparer à l’examen de l’article 100 requiert une organisation extrêmement méthodique. Les épreuves, plus lourdes que celles prévues par l’article 99, combinent rédaction juridique approfondie et maîtrise des procédures françaises. L’entraînement à la rédaction de conclusions et de consultations juridiques constitue une étape indispensable. La préparation orale repose sur la capacité à argumenter de façon structurée et claire sur des thématiques juridiques variées, avec une attention particulière aux règles déontologiques.
Conclusion
Accéder à la profession d’avocat en France lorsqu’on a été formé à l’étranger reste tout à fait possible, mais suppose de franchir des étapes bien définies. Les règles diffèrent selon que l’on provient de l’Union européenne ou d’un pays tiers. Mais dans tous les cas, le processus exige rigueur, préparation et un dossier irréprochable. Les articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 posent un cadre précis et strict qui conditionne l’admission, afin de préserver le niveau d’exigence de la profession d’avocat en France.
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